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La directive européenne n° 2006/43/CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés prévoit que les « Etats membres exigent que les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit effectuent le contrôle légal des comptes conformément aux normes d'audit internationales adoptées par la Commission. Les Etats membres peuvent appliquer des normes d'audit nationales aussi longtemps que la Commission n'a pas adopté de normes d'audit internationales couvrant la même matière. Les normes d'audit internationales adoptées sont publiées intégralement, dans chacune des langues officielles de la Communauté, au Journal Officiel de l'Union Européenne ». Afin de se préparer à ce changement, la France a publié l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 qui transpose la directive européenne et crée l'article L. 821-13 du Code de commerce qui prévoit de substituer les normes internationales d'audit, lorsqu'elles seront adoptées, aux NEP « audit » actuellement en vigueur. Bien que le passage aux normes ISA ne devrait pas constituer un bouleversement pour les commissaires aux comptes français, des différences peuvent résulter des changements opérés lors du processus de clarification ou des particularités du contexte légal français. Ainsi, des ajustements législatifs ou réglementaires seront nécessaires dans les textes français, notamment concernant l'application de la NEP PE ou encore l'article 14 du code de déontologie relatif à la conduite de la mission qui fait référence aux normes d'exercice professionnel. Les NEP n'ayant pas d'équivalent dans le référentiel international resteront en vigueur. Tel est le cas des NEP relatives à la justification des appréciations (NEP 705) et au co-commissariat aux comptes (NEP 100), de celles relatives à l'examen limité des comptes semestriels des sociétés cotées (NEP 2410) ou au rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président sur le contrôle interne (NEP 9505) ainsi que pour l'ensemble des NEP relatives aux diligences directement liées à la mission.
De son côté, l'IFAC (International Federation of Accountants) a achevé son processus de clarification des normes internationales d'audit qui au-delà de l'amélioration de la lisibilité et de la compréhension des normes a profondément révisé celles relatives à l'audit des groupes, aux parties liées, aux confirmations externes, à l'audit des estimations comptables et à l'utilisation des travaux d'un expert. Enfin, la Commission européenne a lancé le 22 juin 2009 une consultation publique sur l'opportunité d'adopter les normes d'audit internationales ISA dans l'Union européenne. Toutefois, elle n'avance pas de calendrier précis sur le processus d'adoption.
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NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL | ISA | INTERNATIONAL FEDERATION OF ACCOUNTANTS | COMMISSION EUROPEENNE | UNION EUROPEENNE | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | NEP-705 | NEP-100 | NEP-2410 | NEP-9505
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